Le 15 octobre 2014, le LEEM (Syndicat des entreprises du médicament) et le CEPS (Comité économique des produits de santé) ont signé une charte encadrant l’information promotionnelle délivrée aux professionnels de santé par les visiteurs médicaux. Elle vise à garantir la qualité de l’information délivrée aux professionnels de santé et à promouvoir le bon usage des médicaments.
Sur cette base, la HAS (Haute Autorité de Santé) a publié un nouveau référentiel de certification, paru au Journal Officiel le 13 avril 2016 (dernière mise à jour en mars 2017).
En application de ce référentiel, un audit annuel de certification externe permet de s’assurer que :
1) L’entreprise est capable de délivrer de manière fiable sa politique et ses objectifs déclarés;
2) Le système de management de l’entreprise est conforme aux exigences spécifiées et est effectivement mis en oeuvre, notamment dans les domaines suivants : la politique qualité de l’information promotionnelle (intégrée dans notre démarche qualité globale), les règles de déontologie, la formation et l’évaluation des personnes en charge de l’information promotionnelle;
3) L’entreprise respecte les exigences en matière d’activités promotionnelles et non promotionnelles.
Advicenne est certifié pour son activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments.
Transparence des liens
La loi du 29 décembre 2011 a mis en place un dispositif de publication des liens des industriels de la pharmacie avec l’ensemble de leurs partenaires (professionnels de santé, associations des professionnels de santé, étudiants se destinant aux professions de santé, établissements de santé, associations de patients, éditeurs de logiciels) ainsi que pour toutes entreprises produisant, commercialisant ou assurant des prestations associées à des produits de santé.
En application du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 sur la Transparence des liens, ce nouveau dispositif de publication des liens prévoit la publication en ligne de 2 catégories de liens d’intérêt :
- les conventions (contrats) conclues entre professionnels de santé, ou tout autre acteur de santé, et les entreprises du médicament.
- les avantages sans contrepartie perçus par les professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle avec les entreprises ainsi que les avantages perçus par tout autre acteur de santé visé par la loi.
L’arrêté du 3 décembre 2013 a mis en place un site internet public unique www.transparence.sante.gouv.fr sur lequel les entreprises doivent désormais publier les conventions et avantages.
L’autorité responsable du site internet unique rend publiques :
- les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours du 1er semestre civil, au plus tard le 1er octobre de l’année en cours.
- et au cours du 2ème semestre civil, au plus tard le 1er avril de l’année suivante.
Ces informations demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique pendant une durée de 5 ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d’une durée de 5 ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, les bénéficiaires des conventions et avantages ont un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’ils pourront exercer auprès de l’autorité responsable du site internet public unique, en se connectant à l’adresse suivante:
www.transparence.sante.gouv.fr.
Il est toutefois précisé qu’ils ne bénéficient pas d’un droit d’opposition, la publication précitée résultant d’une obligation légale.